Espace Entreprises

Suite à la lettre Royale datant du 9 janvier 2002, l'aide à la création d'entreprises est gérée au niveau des Centres régionaux d'Investissement.

Le Guichet d'aide à la création d'entreprises centralise l'ensemble des administrations concernées : l'Office Marocain de la propriété Industrielle, la subdivision des Impôts, le Tribunal de Commerce, la CNSS, l'Inspection du Travail et le service de légalisation.

Un formulaire unique est mis à la disposition de l'investisseur au sein du CRI. Il vaut donc la demande d'inscription à la patente, la déclaration d'immatriculation au Registre du Commerce, la déclaration d'identité fiscale et la demande d'affiliation à la Caisse nationale de Sécurité Sociale. (pour plus d'informations veuillez consulter les sites web des C.R.Is)

Entreprises concernées
Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne
Formalité	certificat négatif *1
Administration ou Organe concernés	Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale représenté au sein du CRI
Documents ou renseignements	- Présenter une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI - Carte d'identité nationale ou passeport, - Photocopie de la carte d'identité nationale ou passeport si l'investisseur se fait représenter par une autre personne
Frais	- 30 Dhs pour la recherche - 100 Dhs pour le certificat négatif - timbre de quittance de 20 Dhs

Entreprises concernées
Toutes les sociétés commerciales
Formalité	Etablissement des statuts ( Acte notarié ou sous seing privé)
Administration ou Organe concernés	Cabinet Juridique : fiduciaires , notaires , avocats , experts comptables conseillers juridiques etc ....
Documents ou renseignements	A définir avec la cabinet juridique chargé du dossier
Frais	- 20 Dhs de frais de timbres pour la légalisation par page - honoraires du cabinet juridique

Entreprises concernées
Les sociétés les sociétés commerciales particulièrement les SA , SAS et SCA
Formalité	Etablissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d'apport
Administration ou Organe concernés	Cabinet Juridique : fiduciaires , notaires , avocats , experts comptables conseillers juridiques etc ....
Documents ou renseignements	bulletins de souscription signés par les souscripteurs
Frais	honoraires du cabinet juridique

Entreprises concernées
Les sociétés commerciales particulièrement les SA,SARL, SAS , SNC , SCA
Formalité	Blocage du montant du capital libéré *2
Administration ou Organe concernés	Banque
Documents ou renseignements	Les statuts, certificat négatif, pièces d'identité, les bulletins de souscription et les montants du capital libéré.
Frais	-

Entreprises concernées
SA, SAS , SCA
Formalité	Etablissement de la déclaration de souscription et de versement *3
Administration ou Organe concernés	Cabinet Juridique : fiduciaires , notaires , avocats , experts comptables conseillers juridiques etc ....
Documents ou renseignements	Les bulletins établis par le notaire et l'attestation de blocage du capital libéré de la banque
Frais	honoraires du notaire ou fiduciaire

Entreprises concernées
Toutes les sociétés commerciales
Formalité	Publication au journal d'annonces légales et au bulletin officiel *4
Administration ou Organe concernés	Journal d'annonces légales Bulletin officiel
Documents ou renseignements	-
Frais	variable

Entreprises concernées
SA, SARL, SNC, SCS, SCA
Formalité	Dépôt des actes de création de société et formalités d'enregistrement
Administration ou Organe concernés	Direction Régionale des Impôts représentée au sein du CRI
Documents ou renseignements	Pour les sociétés autres que la SA : Dans le mois de l'acte ( 30 jours) Pour toutes les sociétés : le contrat de bail ou l'acte d'acquisition doivent être enregistrés dans le mois de leur établissement.
Frais	* 0,5% du capital, avec un minimum de 1000 dhs plus timbre de 20 dhs par page pour les statuts de la société * PV de nomination du gérant : 50 Dhs Pour toutes les

Entreprises concernées
Pour les entreprises individuelles : Patente , IGR , TVA Pour les sociétés commerciales ( à l'exception de la SNC sur option ) : Patente , IS , TVA
Formalité	Inscription à la patente et identifiant fisca l ( IS - IGR -TVA )
Administration ou Organe concernés	Direction Régionale des Impôts représenté au sein du CRI
Documents ou renseignements	Pour la Patente : - demande précisant l'activité - agrément ou diplôme pour les activités réglementées - accord de principe pour les établissements classés - le contrat de bail au l'acte d'acquisition ou attestation de domiciliation par une personne morale
Frais	Néant

Entreprises concernées
Toutes les sociétés commerciales
Formalité	Immatriculation au registre de commerce
Administration ou Organe concernés	Tribunal de Commerce représenté au sein du CRI
Documents ou renseignements
Frais	Dépôt des statuts : 200 Dh Immatriculation au RC : 150 Dh

Entreprises concernées
Toute société
Formalité	Affiliation à la CNSS
Administration ou Organe concernés	Caisse Nationale de la Sécurité sociale représentée au sein du CRI
Documents ou renseignements
Frais	Néant

Entreprises concernées
Toute entreprise
Formalité	Déclaration d'existence à l'inspection du travail
Administration ou Organe concernés	Inspection du travail représentée au sein du CRI
Documents ou renseignements
Frais	Néant

Remarques:

*1

Passé un délai d'un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés

Passé un délai d'un an, les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce seront annulés

*2

Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société. Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque

*3

Forme juridique de la déclaration de souscription et de versement

Suivant acte authentique établi par un notaire

Suivant acte sous seing privé établi par le cabinet juridique

Devant être déposé au greffe de tribunal du lieu du siège social.

*4

Pour les SA : publication dans un Journal d'annonces légales avant immatriculation au RC puis une 2ème publication dans un Journal d'annonces légales et au Bulletin officiel

Pour les autres formes de sociétés commerciales : publication dans un Journal d'annonces légales et au Bulletin officiel avant immatriculation au RC